Décrets n° 2012-687 et 2012-689 du 7 mai 2012 relatifs à la mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle

    Au Journal officiel du 8 mai 2012 :
Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias et communications / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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