Décrets n° 2012-687 et 2012-689 du 7 mai 2012 relatifs à la mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle
Au Journal officiel du 8 mai 2012 :Rubriques : droit, justice et professions juridiques / médias et communications / pénal et pénitentiaire
- Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle. Le décret a pour objet l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunis au cours d'une même enquête par les unités de gendarmerie et les services de police chargés d'une mission de police judiciaire. Il encadre le fonctionnement des logiciels permettant le rapprochement judiciaire. Il définit la finalité de ces traitements de données à caractère personnel ainsi que les modalités de collecte, la nature et la durée de conservation de ces données. Il délimite, par ailleurs, les catégories de personnes ayant accès aux données, celles qui peuvent en être légitimement destinataires et les modalités d'habilitation de ces personnes. Le texte précise, en outre, les modalités de traçabilité des accès.
- Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire. Il a pour objet les modalités d'application du droit d'accès indirect et du droit de rectification aux fichiers d'analyse sérielle, les dispositions relatives aux magistrats chargés du suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire et l'autorisation de mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire. Le décret prévoit les conditions d'exercice du droit d'accès des particuliers aux données contenues dans les fichiers d'analyse sérielle et dans les logiciels de rapprochement judiciaire, les conditions de rectification de ces données ainsi que les conditions d'habilitation des personnels qui accèdent à ces traitements conformément aux dispositions de l'article 230-18 du code de procédure pénale. Il définit également les modalités d'exercice de la mission du magistrat chargé, en application des articles 230-9 et 230-24 du code de procédure pénale, du suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour des fichiers. Il précise enfin les modalités d'autorisation par l'autorité judiciaire du recours aux logiciels de rapprochement judiciaire. Le décret est pris pour l'application des articles 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale, créés par les articles 11 et 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.(D'après la notice de la DILA)
Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure