Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière (Lien Legifrance, JO 08/05/2012, p. 8269)
Le décret aménage l'entrée en vigueur des règles relatives à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 a fixé de nouvelles conditions pour l'exercice des activités d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'exploitant des établissements organisant de tels stages. Il a fait l'objet d'une procédure contentieuse qui conduit à retarder sa mise en œuvre et à repousser la date butoir fixée pour la mise en conformité des animateurs et exploitants en activité. Le nouveau décret précise en outre les conditions de cette mise en conformité. Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation de stages de sensibilisation doivent, pour satisfaire aux conditions posées par le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, être en possession d'une autorisation d'exercer avant le 1er janvier 2013. De même, les titulaires d'agréments spécifiques pour l'organisation de stages de sensibilisation délivrés avant la publication de l'arrêté fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer ces stages et de l'arrêté relatif à l'autorisation d'animer ces mêmes stages doivent en obtenir le renouvellement avant le 31 décembre 2012. Les personnes sollicitant un agrément après la publication de ces arrêtés doivent satisfaire, à la date de la demande, aux conditions issues du décret du 29 décembre 2009, à l'exception de celle relative à la formation initiale à la gestion technique et administrative, qui peut être remplie au plus tard le 31 décembre 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière