Arrêtés des 3 et 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge d'emplois transférés des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Le Journal officiel des 8 et 10 mai 2012 publie de nombreux arrêtés constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge d'emplois transférés par l'Etat.
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques