Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (Lien Legifrance, JO 08/05/2012, p. 8564)
Tirant les conséquences de la loi de finances initiale pour 2012, le texte précise les règles relatives aux dotations et mécanismes suivants : dotation générale de décentralisation, dotation globale de fonctionnement, Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Un dispositif spécifique relatif aux modalités de recensement des attributions de compensation est mis en place pour 2012.
Il est pris pour l'application des articles 138, 139, 140, 142, 144 et 145 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiant le code général des collectivités territoriales
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012