Arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre (Lien Legifrance, JO 10/05/2012)
L'arrêté crée auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne compétents pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire. Le comité d'audit interne définit la politique d'audit, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques, approuve le programme des audits et s'assure du suivi des actions décidées à l'issue de ces audits. Il veille à l'indépendance de la mission d'audit interne ainsi qu'à l'objectivité des travaux réalisés par les auditeurs. Il approuve la charte d'audit interne. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il définit son règlement intérieur. Le comité d'audit interne est présidé par le secrétaire général du Gouvernement.
Rubriques : pouvoirs publics / fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration