Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents (Lien Legifrance, JO 10/05/2012, p. 8640)

    Le code des transports prévoit, à compter du 1er janvier 2013, le regroupement des salariés de Voies navigables de France (VNF) et des personnels des services déconcentrés de l'Etat mis à disposition de l'établissement, au sein d'un nouvel établissement public administratif de l'Etat aux missions élargies, également dénommé VNF. Le décret modifie en conséquence le statut de l'établissement :

• il précise les missions nouvelles qui lui sont confiées, relatives à l'information du public pour l'utilisation des voies navigables, à l'entretien et la surveillance des ouvrages hydrauliques et à l'appui technique aux autorités administratives de l'Etat en matière de police de la navigation ;
  
• il modifie la composition du conseil d'administration en augmentant, d'une part, le nombre des représentants de l'ensemble des catégories de personnel et, d'autre part, le nombre des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées ;
  
• il complète les attributions du conseil d'administration pour prendre en compte les nouvelles missions de l'établissement et prévoit qu'il délibère sur les orientations en matière de recrutement des personnels de droit public et de droit privé ;
  
• il donne au directeur général autorité sur l'ensemble des catégories de personnels et précise les modalités de délégation de sa signature au sein du nouvel établissement.
  
• Il fixe les modalités de commissionnement et d'assermentation des agents de VNF pour constater certaines infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure.

    Pris en application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le décret entre principalement en vigueur le 1er janvier 2013. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France

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