Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (Lien Legifrance, JO 25/01/2012, p. 1377)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi a pour objet de moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau afin de permettre d'atteindre l'un des objectifs du Grenelle de l'environnement qui est d'augmenter la part du fret non routier et non aérien de 14 à 25 % à l'échéance 2022. A cette fin, il faut accroître la compétitivité du transport fluvial et mieux répondre aux besoins des professionnels français et européens. Cela exige de disposer d'un réseau modernisé et fiabilisé et de pouvoir s'appuyer sur une organisation plus efficace en confiant la responsabilité de la gestion du réseau et les moyens correspondants à une entité unique.
Voies navigables de France (VNF) devient un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport. Il est aussi chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques. Il concourt au développement durable et à l'aménagement du territoire et gère et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu'il contrôle, le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé.
La loi décide le transfert à Voies navigables de France, au 1er janvier 2013, des services ou parties de services déconcentrés du ministère chargé des transports et des services ou parties de services déconcentrés relevant du Premier ministre, nécessaires à l'exercice des missions confiées à VNF et mis à sa disposition, ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière
La loi modifie principalement la partie législative du code des transports mais quelques modifications sont aussi apportées au code général de la propriété des personnes publiques et au code de justice administrative.
Elle se divise en quatre chapitres :GLOSSAIRE : Voies navigables de France
- le chapitre 1er est relatif aux missions et à l'organisation de Voies navigables de France ;
- le chapitre 2 comprend des dispositions relatives au personnel de Voies navigables de France ;
- le chapitre 3 porte sur les dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure ;
- le chapitre 4 concerne les dispositions transitoires et finales.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents