Circulaire du 25 mai 2012 Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents NOR : RDFB1220789C (Site circulaires.gouv.fr)
La présente circulaire a pour objet de commenter les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d'application. Ces textes fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance).
Rubriques : collectivités territoriales / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents