Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 06/07/2012)
Le décret relève à compter du 1er juillet 2012 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2 % qui atteint le montant de 1 425,67 euros bruts mensuels au 1er juillet 2012. Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 308 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 426,13 euros. Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 332, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance