Arrêté du 8 juin 2012 portant création d'une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'Etat dénommée « Chorus-Factures » (Lien Legifrance, JO 06/07/2012)
L'arrêté autorise le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus-Factures » qui a pour finalité la transmission sous forme électronique des factures dématérialisées émises par les fournisseurs de l'Etat et les modalités de leur intégration dans le système d'information Chorus.
GLOSSAIRE : services à compétence nationale
Rubriques : contrats / médias et communications