Circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du CESEDA, en altenative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code NOR : INTK1207283C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du ministre de l'intérieur au préfet de police et aux préfets de région et de département a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 3 octobre 2012. Elle vise à privilégier en matière d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière l'assignation à résidence sur la rétention administrative lorsqu'il s'agit de familles comprenant des enfants mineurs. Avant même l'assignation à résidence, il est demandé aux préfets de leur proposer les diverses aides au retour actuellement en vigueur. Toutefois, en cas de non-respect des conditions de l'assignation à résidence, en cas de fuite d'un ou de plusieurs membres de la famille ou en cas de refus d'embarquement, la famille peut être placée en rétention administrative.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
CourEDH 19 janvier 2012 Popov c/ France - Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires