Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense (Lien Legifrance, JO 22/07/2012, p. 12083)
Le décret codifie dans la partie réglementaire du code de la défense les dispositions des articles 1er à 49 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. Il met fin à la période transitoire introduite par le décret du 9 novembre 2011, en prévoyant la mise en œuvre de la licence de transfert ou d'exportation dite « unique ». Il met également en cohérence avec le nouveau dispositif certains textes réglementaires, dont le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la d