Circulaire du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat NOR : RDFF1229124C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'élaboration, d'instruction et de signature des arrêtés de classement des emplois de chef de service et de sous-directeur que doivent publier chaque ministère et chaque administration concernée (Conseil d'Etat, Cour des comptes, Caisse des dépôts et consignations, autorités administratives indépendantes), en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012. La publication de ces arrêtés de classement conditionne l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, avant le 1er janvier 2013. La circulaire précise les critères de classement de ces emplois en trois groupes, les volumes d'emplois par groupe à respecter ainsi que les modalités de saisine de la DGAFP et de la direction du budget dans le cadre du guichet unique.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat