Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire (Lien Legifrance, JO 22/08/2012, p. 13675)
Le décret détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Il prévoit notamment les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires.
Il précise les avis que le notaire doit adresser aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS.
Il détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat.
Le décret s'applique de plein droit en Polynésie française pour les dispositions concernant l'information que l'officier d'état civil doit adresser au notaire en cas de dissolution du PACS suite à un mariage ou à un décès. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour ce qui concerne les dispositions concernant le tarif.
Il est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées