Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages (Lien Legifrance, JO 23/08/2012, p. 13723)
L'arrêté définit les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement et de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle. Il définit aussi les conditions d'accréditation des organismes établissant la stratégie d'échantillonnage, la réalisation de prélèvements de fibres d'amiante dans l'air et leur analyse. Enfin, il détermine les modalités de communication des résultats. Les modifications ainsi apportées permettent de respecter les obligations communautaires issues de la directive n° 2009/148/CE, tout en adaptant le dispositif de métrologie aux nouvelles dispositions issues du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes, qui est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 2 qui sera abrogé au 1er juillet 2013.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / santé
Voir aussi :
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante