Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement (Lien Legifrance, JO 24/08/2012, p. 13760)

    Le décret intervient en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 qui a jugé inconstitutionnel l'article 40 de la loi déterminant le traitement du président de la République et des membres du gouvernement, pour être contraire à la séparation des pouvoirs. Il en reprend les dispositions et confirme la réduction de 30 % des traitements du président de la République et des membres du gouvernement et sa mise en œuvre depuis le 15 mai 2012.

    Il abroge le décret n° 2002-983 du 23 août 2002 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement et par suite, le décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 l'ayant modifié.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
CC 9 août 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement

affaires-publiques.org (accueil)