Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale (Lien Legifrance, JO 05/09/2012, p. 14349)
Le décret transpose à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des dispositions régissant la taxe professionnelle. La CFE, fondée sur les biens passibles de taxes foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en œuvre sous forme de dégrèvement sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) mise en place par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010