Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées (Lien Legifrance, JO 07/09/2012)
Le décret fusionne les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air en un corps unique : le corps des commissaires des armées. Par suite, il abroge le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
Il définit les règles relatives aux modalités de recrutement, de formation, de nomination, de classement et d'avancement des officiers appartenant au corps militaire des commissaires des armées. Il précise également les modalités selon lesquelles, entre 2014 et 2016, les officiers des autres corps à spécialité administrative (officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées, de l'armement et du service des essences ainsi que les officiers des bases de l'air et les officiers du cadre spécial) pourront être admis dans le corps des commissaires des armées.
Les commissaires des armées constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et des soutiens communs des armées et formations rattachées du ministère de la défense. Ils exercent des fonctions de conception, de direction, d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise. Ils ont vocation à exercer ces fonctions, notamment, dans les domaines de l'administration, des finances, du droit, du conseil et de l'audit ainsi qu'en matière environnementale et logistique.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique