Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A (Lien Legifrance, JO 19/09/2012, p. 14817)
Le décret procède au relèvement du plafond du livret A prévu à l'article L. 221-4 du code monétaire et financier. A compter du 1er octobre 2012, il est porté, pour les personnes physiques, de 15 300 euros à 19 125 euros. A cette fin, il modifie l'article R. 221-2 du code monétaire et financier.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable