Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi (Lien Legifrance, JO 20/09/2012, p. 14866)
Le décret définit les modalités selon lesquelles Pôle emploi procède au recouvrement des prestations qu'il a indûment versées. Il définit les limites dans lesquelles Pôle emploi peut opérer des retenues sur les prestations restant dues aux débiteurs, précise les recours dont disposent les débiteurs, définit les conditions de mise en œuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut former opposition à la contrainte. Il fixe enfin à 77 € le montant en deçà duquel il n'est pas procédé au recouvrement des indus. A ces fins, il ajoute les articles R. 5426-18 à R. 5426-24 à la partie réglementaire du code du travail.
Le décret est pris pour l'application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 61 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012