Circulaire du 19 septembre 2012 portant sur la déclaration commune Etats-Régions NOR : PRMX1234908C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette circulaire du Premier ministre, mise en ligne sur circulaires.gouv.fr le 21 septembre 2012, communique aux préfets la déclaration commune Etats-Régions du12 septembre 2012. Celle-ci présente les 15 engagements pris par l'Etat et les régions en vue du redressement économique et industriel de la France. La circulaire demande aux préfets d'examiner les modalités de mise en œuvre en concertation avec les présidents de région.
Au-delà des engagements pris par cette déclaration, l'Etat et les Régions doivent s'attacher à conclure une nouvelle génération de contrats de développement détaillant, sur une base pluriannuelle, leurs stratégies dans tous les domaines concourant au soutien à l'activité économique et au développement des territoires.
- Engagement n° 1 : au niveau national les Régions seront membres du conseil d'administration de la banque publique d'investissement (BPI) ; elles présideront son comité national d'orientation.
- Engagement n° 2 : au niveau territorial, les Régions présideront le comité d'orientation de la BPI en région. Elles créeront, avec la banque, des plateformes communes d'accueil des entreprises pour leurs besoins de financement en matière de prêts, de garanties, et de fonds propres. Là où les régions auront mutualisé des moyens substantiels d'intervention au sein d'une structure commune avec la banque, elles présideront le comité d'engagement régional de la BPl, pour les activités en fonds propres.
- Engagement n° 3 : faire progresser de 10 000 le nombre de PME/ETI exportatrices à horizon de 3 ans. A cette fin, l'Etat ouvrira davantage l'accès des PME et des ETI aux financements export à travers la BPI et confiera aux Régions la détection et le suivi des PME/ETI susceptibles de grandir à l'export. Pour leur part, les Régions organiseront sur leur territoire le dispositif d'appui au développement international des PME/ETI, en lien avec les autres opérateurs (notamment CCl, pôles de compétitivité) et la BPI en région. Elles animeront les plans d'actions associés.
- Engagement n° 4 : les Régions et la BPI coordonneront leurs interventions dans le domaine de
- Engagement n° 5 : le crédit impôt recherche sera renforcé au profit des PME innovantes dès 2013 à hauteur de 200 millions d'euros.
- Engagement n° 6 : l'Etat et les Régions garantiront au cours des trois prochaines années les financements nécessaires aux pôles de compétitivité dans le cadre de responsabilités redéfinies.
- Engagement n° 7 : les régions s'engagent, dans le cadre de leur politique d'aide à l'innovation et à la recherche, à accompagner la transition écologique du système productif, notamment dans les domaines de l'isolation thermique et des nouvelles énergies et à relever le défi du numérique.
- Engagement n° 8 : diviser par deux en 5 ans le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification. A cette fin, les Régions renforceront leurs interventions pour lutter contre toutes les formes de «décrochage», en pilotant l'évolution de la carte des formations, mobilisant les différentes voies de formation professionnelle dont l'alternance, et en modernisant le service public de l'orientation que les Régions ont vocation à coordonner et animer.
- Engagement n° 9 : afin d'assurer le succès de ces emplois, l'Etat signera dès le mois d'octobre les conventions nationales avec les grands réseaux associatifs et territoriaux pour l'embauche de jeunes en emplois d'avenir et à déploiera dès novembre ce dispositif prioritairement dans les zones urbaines et rurales les plus fragiles.
- Engagement n° 10: le Premier ministre et les Régions signeront, dès la loi votée, une convention cadre ayant pour but : 1° d'accompagner de manière coordonnée le déploiement des emplois d'avenir, par un appui à l'identification des filières et secteurs porteurs en région ; 2° de mettre en oeuvre, avec les partenaires sociaux, les dispositifs de formation indispensables à l'entrée des jeunes en emplois d'avenir et à leur parcours qualifiant.
- Engagement n° 11 : pour contribuer au déploiement du contrat de génération, notamment dans les PME, les Régions mobiliseront leur dispositif en matière d'orientation ou de formation, y compris en alternance.
- Engagement n° 12 ; les régions verront leurs responsabilités renforcées en matière de formation des demandeurs d'emploi; une compétence centrale sur le pilotage et l'animation territoriale de l'offre d'orientation tout au long de la vie leur sera confiée
- Engagement n° 13 : les Régions accorderont aux stagiaires de la formation professionnelle et aux apprentis des aides au premier équipement et à l,a mobilité et accompagneront le développement de l'offre de logement pour les jeunes en formation (étudiants, stagiaires et apprentis).
- Engagement, n° 14 : l'Etat confiera la gestion des fonds européens de la prochaine génération aux Régions, en particulier en matière de développement économique, de formation, d'innovation, d'aménagement du territoire et de développement rural, afin de renforcer I'effet levier de I'intervention publique. Des expérimentations seront possibles dès 2013. Dès à présent, l'Etat associe pleinement les Régions à la préparation de la prochaine programmation.
- Engagement n° 15 : afin d'inscrire les Régions dans le Pacte de croissance européen, l'Etat les associera en vue de l'obtention, dans le cadre de ce pacte doté de 120 milliards d'euros, des financements en faveur des projets qu'elles auront identifiés.
Voir aussi la circulaire du 27 août 2012 portant sur les mesures en faveur de la mobilisation du FEDER pour la croissance et l'emploi- Pacte pour la croissance et l'emploi NOR : PRMX1234365C, adressée par le Premier ministre aux préfets de région, mise en ligne sur circulaires.gouv.fr le 13 septembre 2012, qui a pour objet de préciser les mesures en faveur de la mobilisation du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la croissance et l'emploi dans le cadre du pacte pour la croissance et l'emploi. Elle vise aussi à augmenter les niveaux de paiement grâce à des mesures de bonne gestion.
Rubriques : entreprises et activité économique / collectivités territoriales