Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 13/10/2012)
Le décret a pour objet, d'une part, de compléter le descriptif des missions des adjoints territoriaux d'animation et des animateurs territoriaux lorsqu'ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale. Les animateurs territoriaux peuvent ainsi conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public. Les adjoints territoriaux peuvent participer à cette mission sous la responsabilité d'un animateur territorial. D'autre part, afin d'offrir une meilleure souplesse dans la détermination des diplômes susceptibles d'être retenus pour l'accès aux concours d'adjoints territoriaux d'animation, d'animateurs territoriaux et d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, le décret remplace la référence à des diplômes spécifiques par la référence à un titre ou diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau III, IV ou V, de façon à éviter une liste exhaustive des diplômes requis.
Il entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Rubriques : collectivités territoriales / fonction publique