Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers (Lien Legifrance, JO 17/10/2012, p. 16174)
Le décret définit et détermine les conditions d'agrément et les modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre. L'espace de rencontre est un lieu, neutre et autonome, permettant, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise de l'enfant à l'autre parent ou la rencontre entre l'enfant et ses parents ou ses proches. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers. Un espace de rencontre peut être financé, notamment par l'Etat, les caisses d'allocations familiales ou les conseils généraux. Le décret impose à l'espace de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désigné par une autorité judiciaire. La demande d'agrément est adressée au préfet de département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre. Elle est instruite par la direction départementale en charge de la cohésion sociale. A ces fins, le décret complète le code de l'action sociale et des familles par les articles D. 216-1 à D 216-4.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants