Décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Lien Legifrance, JO 19/10/2012)
Le décret détermine les dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). Il tire les conséquences des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui supprime la possibilité, jusque-là offerte à l'ACSé, de recruter des personnels non titulaires pour une durée indéterminée. Il met en extinction le cadre réglementaire applicable aux agents contractuels, maintenu à titre transitoire depuis la création de l'agence. Il procède dans le même temps à une consolidation des règles applicables et à des ajustements indiciaires.
Voir aussi au Journal officiel du 19 octobre 2012 :Rubriques : fonction publique / sécurité sociale et action sociale
- Décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
- Arrêté du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
- Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les montants de référence de la prime de résultats applicable à certains personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
Voir aussi :
ACSE