Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits (Lien Legifrance, JO 19/10/2012, p. 16289)
Le décret modifie les conditions dans lesquelles le prêteur ou l'intermédiaire établit avant toute offre de regroupement de crédits un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Il s'applique aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. Il est pris pour l'application l'article L. 313-15 du code de la consommation créé par l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédits doivent être conclues, de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur. Le décret du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement.
Les dispositions issues de la rédaction du présent décret et du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits sont applicables aux offres émises à compter du 1er janvier 2013. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation