Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 01/11/2012, p. 17133)
Le décret assouplit les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français requises des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable (DALO). Il en est ainsi pour les ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne qui doivent justifier d'un titre de séjour d'une durée d'au moins un an sauf s'il comporte l'autorisation de travailler alors qu'auparavant ils devaient soit être titulaires d'une carte de résident ou d'un titre équivalent, soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de certains titres de séjour (carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique ", carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle, etc.).
Remplissent aussi les conditions de permanence de la résidence les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissant, qui exercent une activité professionnelle et justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour. Il en est de même des membres de famille des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne qui possèdent la nationalité d'un Etat tiers, et qui, en application de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour.
Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européens et les ressortissants suisses qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du CESEDA, remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1.
Rubriques : étrangers / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale