Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés (Lien Legifrance, JO 01/11/2012, p. 17152)
L'arrêté crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard », dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre.
Ce traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent. A cet effet, il a pour fonction la mise en œuvre et le suivi :Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles relatives :
- de l'identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites ;
- du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d'information subséquents ;
- de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ;
- des procédures civile et administrative prévues respectivement à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et aux articles L. 563-1 et suivants du code monétaire et financier ;
- des demandes d'arrêt de l'accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, à savoir les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ;
- des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications
- à l'identité de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure (nom, prénom, adresse) ;
- à l'identité de l'hébergeur du site de l'opérateur, des fournisseurs d'accès à internet, des moteurs de recherches et des annuaires ;
- aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure) ;
- aux données de connexion de l'opérateur de jeux ou paris en ligne concerné (identifiants de terminaux, identifiants de connexions) ;
- aux infractions par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.
Voir aussi :
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique