Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (Lien Legifrance, JO 03/11/2012, p. 17202)

    L'ordonnance réforme la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et les tribunaux maritimes commerciaux (TMC) que cette loi a institués. Cela a été rendu indispensable par l'évolution des règles du droit pénal, notamment pour mettre ce code en conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

    Elle prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs justifiant de leur expérience de la navigation maritime compléteront les formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels.

    Prise sur le fondement de l'article 199 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, l'ordonnance se compose de cinq titres :

• Titre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.
  
• Titre II : Les règles de procédure pénale.
  
• Titre III : Les sanctions pénales.
  
• Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  
• Titre V : Dispositions finales.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit