Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (Lien Legifrance, JO 09/11/2012, p. 17554)
L'ordonnance porte transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite « prospectus ») et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (directive dite «transparence»).
Prise sur le fondement de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, elle précise les exigences d'information du public applicables à l'offre de divers produits financiers, en ce qui concerne notamment :Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- la détermination du seuil en deçà duquel une offre de titres financiers autres que des titres de capital émis d'une manière continue ou répétée par un établissement de crédit n'est pas soumise aux obligations applicables à l'offre de titres au public ;
- une clarification des dispositions selon lesquelles, hors des cas précisément définis, la responsabilité d'un émetteur ne peut être mise en cause sur la base du seul résumé du prospectus ;
- des précisions sur la période durant laquelle la survenance d'un fait nouveau doit être mentionnée dans une note complémentaire au prospectus ;
- le relèvement de 50 000 à 100 000 € du seuil au dessus duquel il n'y a pas d'obligation d'information périodique pour les titres de créance.
Voir encore :Rubrique : capitaux, banques et assurances
- Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Il modifie les règles applicables aux émetteurs de titres cotés dans le cadre de la transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. Il relève de 50 000 à 100 000 euros le seuil au-dessus duquel l'émetteur a le choix du lieu de convocation de l'assemblée des obligataires, avec une « clause de grand-père » pour les obligataires détenteurs de titres qui ont été admis à la négociation avant le 31 décembre 2010. La modification est étendue en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Il modifie le code de commerce.
- Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Il modifie des règles en matière de prospectus et de transparence des émetteurs de titres cotés dans le cadre de la transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. Il reprend, pour l'application des obligations en matière de prospectus, la définition de l'investisseur qualifié qui, donnée par la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers, a déjà été transposée dans le code monétaire et financier. Il relève de 100 à 150 le seuil en dessous duquel les investisseurs constituent un cercle restreint. Il étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ces modifications apportées au code monétaire et financier. Il modifie le code monétaire et financier.
Voir aussi :
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives