Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (Lien Legifrance, JO 21/11/2012, p. 18346)
Le décret rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012. Il précise la procédure applicable et instaure notamment un régime d'autorisation tacite de placement de salariés en position de chômage partiel si les services de l'Etat ne se prononcent pas dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Rubriques : travail et emploi / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel