Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 24/11/2012)
Le décret prévoit que le bilan social a pour objectif de récapituler dans un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus. Il renvoie à un arrêté pris par le ministre en charge de la santé le soin de fixer son contenu et le calendrier d'adoption par les instances consultatives sans que cette date puisse être postérieure au 15 avril de l'année suivante. Enfin, il tire les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, le bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration avant une date prévue par ce même arrêté, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril de l'année suivante. Enfin, le bilan social est adressé au directeur général de l'agence régionale de santé ou à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en fonction des établissements.
Le décret a pour champ d'application les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fonction publique / santé