Circulaire du 28 novembre 2012 portant sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile NOR : INTK1229185C (Site circulaires.gouv.fr)

    La circulaire du ministre de l'intérieur, Manuel Valls, aux préfets, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 29 novembre 2012 a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention "vie privée et familiale" soit "salarié" soit "travailleur temporaire". Autrement dit, elle fixe les critères de leur régularisation.

    Ainsi, pour apprécier une demande d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" émanant d'un ou des parents d”un enfant scolarisé en France, l'administration doit prendre en considération les critères cumulatifs suivant :

• une vie familiale caractérisée par une installation durable du demandeur sur le territoire français, qui ne pourra être qu'exceptionnellement inférieure à cinq ans ;
  
• une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d'admission au séjour d'au moins un des enfants depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle.

    Pour apprécier une demande d'une carte de séjour temporaire au titre du travail, l'administration doit se fonder sur les critères suivant :

• un contrat de travail ou une promesse d'embauche et l'engagement de versement de la taxe au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFRII).
  
• une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ;
  
• une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu'exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence effective en France. Une ancienneté de séjour de trois ans en France pourra être prise en compte dès lors que l'intéressé pourra attester d'une activité professionnelle de vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois.

    Des règles particulières s'appliquent aux ressortissants tunisiens et algériens en raison des accords conclus avec les Etats dont ils ont la nationalité.

    Les travailleurs saisonniers étrangers, à raison même de la nature de leur présence en France, n'ont pas en principe vocation à bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, la condition de résidence habituelle faisant défaut.

    L'entrée en vigueur de la circulaire est fixée au 3 décembre 2012. Outre l'abrogation partielle de deux circulaires, elle abroge les circulaires suivantes :

• circulaire du 24 novembre 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (article L. 313-14 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007) NOR IMIK0900092C ;
  
• circulaire du 8 février 2008 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail NOR IMIG0800019C ;
  
• circulaire du 16 octobre 2007 relative à la détention d'un visa long séjour avant le regroupement familial NOR IMII0700007C ;
  
• circulaire du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA NOR INTD0500097C.

Rubrique :  étrangers

Commentaires
SLAMA Serge, La saga de l'invocabilité de la circulaire "Valls" de 2012 (suite et pas fin), AJDA, 2021, 18 janvier, trib., p. 49.

Voir aussi :
CE sect. 4 février 2015 Ministre de l’intérieur c/ M. B A n° 383267, 383268