Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte (Lien Legifrance, JO 02/12/2012, p. 18939)
Afin de permettre la création d'une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) à Mayotte, le décret introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) des règles de composition particulières à Mayotte dans la mesure où, en l'absence de conseil régional et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l'application des règles de droit commun empêcherait la mise en place de cette commission. Ces dispositions à vocation transitoire seront remplacées par le régime de droit commun à partir du 1er janvier 2014 mais uniquement lorsque des EPCI à fiscalité propre seront créés. Une disposition spécifique relative à l'organisation de la CDCI à Mayotte devra alors être prise. Le décret étend par ailleurs les articles du CGCT qui régissent le fonctionnement de la CDCI. (D'après la notice de la DILA)
GLOSSAIRE : commission départementale de la coopération intercommunale
Rubriques : collectivités territoriales / outre-mer