Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets (Lien Legifrance, JO 05/12/2012, p. 19020)
Le décret définit les règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 et entre en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2013. Il fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020, où le principe de la mise aux enchères devient le mode dominant d'allocation des quotas. Le système d'échange est étendu à de nouveaux secteurs (dont la chimie et l'aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre. Sur le plan de la procédure, il est précisé que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter doit comporter un plan de surveillance de l'installation. L'autorisation doit être réexaminée tous les cinq ans. Les entreprises ont l'obligation d'informer le préfet de tout changement concernant l'installation, notamment la cessation partielle ou totale de l'activité ou encore la baisse ou la hausse significative de capacité. Le décret prévoit par ailleurs que soit rendu public le rapport que l'Etat adresse à la Commission européenne sur l'utilisation, pour la moitié au moins, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas à des fins de lutte contre l'effet de serre. La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur national du registre de l'Union. (D'après la notice de la DILA)
GLOSSAIRE : protocole de Kyoto
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre