Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (Lien Legifrance, JO 06/12/2012, p. 19121)
Le décret organise les modalités du transfert à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés qui résulte de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
L'association assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion des indus et des trop-perçus, gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux.
L'Etat dispose d'un accès permanent aux données de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à des fins de pilotage de l'obligation d'emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d'élaboration d'études et de statistiques. Il reste compétent pour :Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale
- l'agrément et le suivi des accords relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec la possibilité pour l'autorité administrative compétente de demander à l'employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l'accord ;
- la mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d'emploi.(D'après la notice de la DILA)