Arrêtés du 22 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de deux Etats étrangers (Jordanie, Côte d'Ivoire) le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Voir au Journal officiel du 6 novembre 2012 :Le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense implique pour les militaires concernés et leurs ayants cause une couverture majorée des risques invalidité et décès. Il entraîne l'application de divers articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en matière d'ouverture de droit à pension, de taux, d'allocations spéciales aux grands mutilés, etc..
- Arrêté du 22 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume de Jordanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (opération « Tamour » du 6 août 2012 au 6 août 2014)
- Arrêté du 29 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (opérations Licorne et Calao, du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2014).
Rubriques : défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale