Loi n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (Lien Legifrance, JO 07/12/2012, p. 19161)
La loi autorise l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre la France et l'Algérie, signé à Alger le 21 juin 2008. L'accord sera ultérieurement publié au Journal officiel.
L'accord précise l'objet et les formes de la coopération : échanges stratégiques, lutte antiterroriste, formation militaire du personnel, exercices conjoints, etc.. Il institue une commission mixte chargée de structurer les actions menées conjointement. Il définit le statut des membres du personnel militaire et civil y participant et fixe les règles applicables en cas de contentieux. Il encadre les modalités de soutien de la partie d'accueil : prise en charge des déplacements, mise à disposition d'infrastructures d'entraînement, etc..
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2013-334 du 19 avril 2013 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21