Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 08/12/2012)

    Le décret a pour objet d'introduire de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière. Lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le présent décret ouvre la possibilité, pour le nombre de jours excédentaires, d'opter :
    L'agent doit exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable. S'agissant des jours de CET épargnés au 31 décembre 2011 et au titre de l'année 2012, cette option doit intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.

    Le décret supprime le délai de validité de dix ans des CET mais il prévoit que le nombre de jours épargnés à compter de la mise en œuvre des nouvelles dispositions ne doit pas dépasser un plafond défini par arrêté.

    Il prévoit l'obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné. En cas de mutation, ce passif, correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d'affectation.(D'après la notice de la DILA)

    Il modifie principalement le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

    Voir aussi l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

Rubriques :  fonction publique / santé


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