Arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi (Lien Legifrance, JO 21/12/2012, p. 20180)
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié peut être majoré de 2,6 % à compter du 1er janvier 2013. La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi