Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A (Lien Legifrance, JO 26/12/2012, p. 20404)
Le décret a pour objet de relever le plafond du livret A prévu à l'article L. 221-4 du code monétaire et financier. Le plafond du livret A pour les personnes physiques est porté de 19 125 euros à 22 950 euros à compter du 1er janvier 2013. Cela est le second relèvement du plafond du livret A en quelques mois.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A