Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale (Lien Legifrance, JO 26/12/2012, p. 20402)
Le décret précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale. En effet, l'article 21 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles supprime l'exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale. Cette formalité peut désormais s'accomplir par courrier.
Il comporte diverses dispositions en matière de procédure familiale. Il prévoit l'inscription au répertoire civil des demandes de changement de régime matrimonial. Il désigne la cour d'appel en lieu et place du tribunal de grande instance, pour connaître des recours contre les délibérations des conseils de famille des pupilles de l'Etat, comme c'est déjà le cas pour les délibérations des conseils de famille de droit commun et les décisions du juge des tutelles. Il tire les conséquences de l'abrogation de la loi du 12 juillet 2009 sur la constitution de biens de famille insaisissables en réservant le cas des procédures engagées avant cette abrogation.
Il modifie des dispositions du code de procédure civile et du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles