Arrêté du 21 décembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Lien Legifrance, JO 27/12/2012)
Ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération Boali sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 2 décembre 2012.
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense implique pour les militaires concernés et leurs ayants cause une couverture majorée des risques invalidité et décès. Il entraîne l'application de divers articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en matière d'ouverture de droit à pension, de taux, d'allocations spéciales aux grands mutilés, etc..
Rubriques : défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale