Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes (Lien Legifrance, JO 28/12/2012, p. 20648)
Le décret introduit des modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit prenant en compte les spécificités des aérodromes supportant un trafic limité et irrégulier et des aérodromes militaires. Le plan d'exposition au bruit (PEB) est un document d'urbanisme dont l'objectif est d'empêcher de nouvelles populations de s'installer dans les zones soumises au bruit des aéronefs. Les modalités actuelles d'élaboration des plans d'exposition au bruit ne sont pas adaptées à certaines catégories d'aérodromes : les aérodromes de petite taille qui accueillent un trafic irrégulier et limité, d'une part, et certains aérodromes militaires susceptibles d'accueillir des activités d'avions de chasse, d'autre part. Elles sont en conséquence modifiées : dans les deux cas, les nouvelles règles sont conçues de manière à s'adapter à la diversité des configurations locales. Pour le premier type d'aérodromes, le nouveau mode de calcul permet d'obtenir des évolutions dans le sens d'un élargissement de la zone du PEB. Pour le second type d'aérodromes, compte tenu des caractéristiques de certains aéronefs militaires, le nouveau mode de calcul permet de ramener les PEB à des dimensions plus réduites, conformes à la nuisance ressentie.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit dont le préfet aurait déjà, à cette date, décidé l'établissement ou la révision. (D'après la notice de la DILA)
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