Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 28/12/2012)

    Le décret instaure un nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière répartis en trois filières (infirmière, de rééducation, médico-technique) et comporte deux grades. Il définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. Les agents régis par le décret du 31 décembre 2001 intègrent le nouveau statut de cadres paramédicaux dans les conditions de reclassement énoncées à l'article 23. Toutefois, les cadres de santé ayant acquis la durée de services effectifs nécessaire afin de faire valoir des droits à la retraite anticipée ont la possibilité de demander leur maintien dans le statut régi par le décret du 31 décembre 2001 dans le cadre du droit d'option individuel prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010. Ce droit d'option exercé de façon expresse est ouvert durant une période de six mois au lendemain de la publication du présent décret.(D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi au Journal officiel du 28 décembre 2012 :
    GLOSSAIRE :  grade    

Rubriques :  santé / fonction publique

Voir aussi :
Circulaire du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) NOR : AFSH1303339C

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