Décrets du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière (JO 28/12/2012)
Deux décrets du 26 décembre 2012 assurent la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 qui supprime le régime des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 2013 et transfère à l'Etat la responsabilité civile attachée à l'exercice de la mission de publicité foncière :Rubriques : droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs
- Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. Il porte des mesures réglementaires d'accompagnement de cette réforme et des mesures de coordination. Il prévoit par ailleurs des mesures de simplification du droit de la publicité foncière.
- Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. Il porte des mesures réglementaires de coordination nécessitées par cette réforme et abroge au 1er janvier 2013 les dispositions relatives au salaire des conservateurs prévues à l'annexe III au code général des impôts.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques