Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 29/12/2012)
Le décret a pour objet la création de concours exceptionnels pour le recrutement dans les corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des professeurs de lycée professionnel, pour la première session ouverte postérieurement à la publication du décret. Il fixe les conditions que doivent remplir les candidats pour les concours exceptionnels, organisés en plus de la session de droit commun, pour l'accès aux corps susmentionnés (remplir les conditions fixées par le statut particulier pour l'inscription au concours, ou être inscrit en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou équivalent, ou remplir les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtenir). Les modalités d'organisation de ces concours exceptionnels sont arrêtées par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la fonction publique. Les lauréats des concours seront titularisés dans les conditions de droit commun. (D'après la notice de la DILA)
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