Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (Lien Legifrance, JO 29/12/2012, p. 20795)
Le décret fixe le taux des abattements pour 2012 dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Il est de 85 % pour les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises et de 78 % pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le produit de ces abattements sera de l'ordre de 170 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans sa décision n° 2012-1311 du 23 octobre 2012 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et La Poste le 26 janvier 2011.
Il intervient en application de l'article 1635 sexies du code général des impôts qui dispose que les bases d'imposition locale de La Poste font l'objet d'abattements dont les taux sont fixés de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales