Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 29/12/2012, p. 20796)
Le décret prévoit les modalités de l'intégration du régime spécial de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et décès) du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. Il est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Voir aussi au Journal officiel du 29 décembre 2012 :
Décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France. Il détermine le taux de la cotisation employeur due pour les assurances maladie, maternité, invalidité et décès, par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale au titre des salariés intégrés dans ce régime au 1er janvier 2013. Il aligne progressivement le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale sur le taux de la cotisation employeur applicable dans la fonction publique de l'Etat, pour les salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de cet établissement. L'alignement est réalisé sur la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019.
Rubriques : commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale