Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public (Lien Legifrance, JO 29/12/2012, p. 20797)
Le décret fixe les modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en groupements d'intérêt public ou en groupements de coopération sanitaire. Il prévoit notamment le devenir des instances, le sort des autorisations dont le syndicat est titulaire ou encore le devenir d'un syndicat non transformé à l'issue du délai imparti. Il fixe également les conditions dans lesquelles doit être réglée la situation des personnels recrutés en qualité de fonctionnaires hospitaliers par les syndicats interhospitaliers antérieurement à leur transformation.
Il est pris pour l'application de l'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, complété par l'article 128 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. (D'après la notice de la DILA)
GLOSSAIRE : groupements d'intérêt public
Rubrique : santé
Voir aussi :
Circulaire du 4 mars 2013 relative à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt public NOR : AFSH1306038C