Circulaire du 4 mars 2013 relative à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt public NOR : AFSH1306038C (Site circulaires.gouv.fr)
L'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose que les syndicats interhospitaliers (SIH) doivent se transformer, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit en groupement de coopération sanitaire (GCS), soit en groupement d'intérêt public (GIP). Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des SIH en GCS ou en GIP, qui conditionne l'entrée en vigueur de la loi, est intervenu à cette fin. L'objet de la circulaire est de préciser les modalités de transformation des SIH en GCS ou en GIP, les modalités d'enregistrement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (répertoire FINESS), le devenir des autorisations portées par les syndicats, le calendrier de transformation, les règles comptables applicables, et d'accompagner les évolutions concernant les personnels et les instances représentatives du personnel des syndicats interhospitaliers à la suite de leur transformation.
Cette circulaire de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget a été mise en ligne sur le site sur le site circulaires.gouv.fr le 24/04/2013.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public